Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BILLETS CROISIERE CALANQUES ET BAIE DE MARSEILLE-CHATEAU D’IF PAR LE GIE COMPAGNIES MARITIMES DES CALANQUES
GIE Compagnies
Maritimes des Calanques et du Château d’If ci-après dénommé
CMCCI
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La réservation et le déroulement des croisières de CMCCI ainsi que des prestations éventuellement associées sont soumis aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document de CMCCI notamment prospectus, publicités, et/ ou autres documents du client, y compris toutes conditions générales d’achat, ces dernières n’étant pas opposables à CMCCI. Toute réservation ou achat d’une prestation emporte de plein droit adhésion du client sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
2. RÉSERVATION ET PAIEMENT
CMCCI propose des croisières ouvertes au public sur tout ou partie des navires mis à sa disposition.
2.1 Les croisières sont ouvertes au public à partir de 25 passagers pour les départs Calanques et dans la limite de la capacité réglementaire du bateau.
2.2 A l’ occasion de la réservation, les personnes à mobilité réduite sont invitées à se renseigner auprès de CMCCI sur l’accessibilité des navires et les délais de présentation avant embarquement.
A l’ occasion de
la réservation, les femmes enceintes sont invitées à se renseigner
auprès de CMCCI sur la possibilité d’embarquement en fonction de
la météo (mer agitée…).
3. PRIX – FACTURATION - RÈGLEMENT
3.1
Les prix facturés par CMCCI sont mentionnés en euros toutes taxes
comprises et sont fixés sur la base des conditions tarifaires en
vigueur au jour de la réservation qui sont disponibles sur simple
demande du Client. Ils sont assujettis au taux de TVA légalement en
vigueur et peuvent être révisés sans préavis notamment en cas de
création de toutes taxes ou charges nouvelles et/ou de toute
modification de taxes ou charges actuelles qui impliqueraient
automatiquement un réajustement des prix.
3.2 Sauf autre accord préalable de CMCCI, les prestations facturées par CMCCI doivent être réglées en espèces, par carte bancaire ou par chèque ANCV
4. ANNULATION
4.1 Annulation du fait du Client
4.1.1 En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit du fait du Client individuel intervenant 20 minutes au plus tard avant le départ du bateau les billets seront échangeables ou remboursables. Au-delà des 20 minutes avant le départ, et à fortiori après le départ, les billets ne sont ni échangés ni remboursés.
4.1.2. En cas de conclusion du contrat à distance au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, CMCCI attire l’attention du Client sur le fait qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément aux articles L.221-28-12° et L. 221-5 du même Code. »
4.2 Annulation du fait de CMCCI.
En cas d’annulation d’une croisière du fait de CMCCI pour quelque cause que ce soit et notamment dans les cas visés aux articles 7.1.2 et 6 des présentes, le client aura droit dans la mesure du possible au remplacement par une prestation équivalente de la prestation non fournie par CMCCI et à défaut, à son remboursement.
5. RÉCLAMATIONS
Les réclamations de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations fournies, devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au groupement d’intérêt économique Compagnies Maritimes des Calanques et du château d’If 1, La Canebière, 13001 MARSEILLE, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de la prestation effectuée.
MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17
6. DÉROULEMENT DES CROISIÈRES
6.1. Droits et Obligations de CMCCI
6.1.1
CMCCI s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour
assurer le bon déroulement des croisières dans les conditions
prévues à la réservation et déclare avoir souscrit les assurances
nécessaires à l’exercice de ses activités.
6.1.2 Les croisières étant soumises aux règles applicables à la navigation en mer, CMCCI se réserve le droit de modifier, sans préavis ni indemnité, ses croisières (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires, le bateau…) ou de les annuler à tout moment, y compris le jour du départ, en application des règles susvisées ou en cas notamment, et sans que cette liste soit limitative, de force majeure, d’actes ou de menaces terroriste, de conditions météorologiques défavorables, d’instructions données par l’administration, d’incidents mécaniques et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et bien transportés.
6.2 Droits et Obligations des Clients
6. 2.1
Au plus tard 20 minutes avant l’heure prévue pour le départ, le
Client ou le groupe au complet doit se présenter au lieu
d’embarquement du bateau ;
Si le Client arrive en retard, il
pourra, le cas échéant, être admis sur le prochain bateau en
fonction des places disponibles sans jamais prétendre au
remboursement de la prestation achetée.
6.2.3 Les capitaines des navires se réservent le droit de refuser l’embarquement des passagers dont le comportement (par exemple l’état d’ébriété) serait de nature à troubler le bon déroulement de la croisière ; Ou dont l’état de santé ne serait pas compatible avec les conditions de navigation (femmes enceintes ou personnes fragiles sur mer agitée.) Il ne sera par ailleurs admis sur le bateau aucun animal, ni matériel, qui pourraient se révéler dangereux pour le personnel ou les passagers.
A l'exception des chiens de catégorie 1 et 2, et des circuits proposant une activité baignade, les chiens tenus en laisse sont acceptés à bord de nos navires. Ils restent sous l'entière responsabilité de leur propriétaire.
Pour des raisons de sécurité, les valises et bagages volumineux ne sont pas admis à bord
6.2.4 A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité données par le personnel du navire et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens (vêtements, bagages et autres effets personnels) dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien; chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés du navire et notamment dans l’emplacement de l’appareil moteur, ainsi que dans le poste de pilotage.
7. RESPONSABILITÉS
7.1.1 La responsabilité du transporteur est régie par les lois des 18 juin 1966, 3 janvier 1967 et 23 décembre 1986 ainsi que les décrets s'y rapportant.
Le transporteur se réserve le droit de modifier ou d'annuler un circuit pour cause de force majeure, fortuite ou autre. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'éventuel retard.
La durée des circuits peut varier en fonction de la vitesse du navire, la météo et la fréquentation dans les sites visités ; la visite n'en est pas écourtée, et aucune réclamation ne pourra être acceptée de ce fait..
7.1.2 CMCCI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour les dommages de toute nature résultant notamment de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, d’intempéries, d’orage, d’incidents techniques, d’une défaillance de l’un de ses prestataires de service ou de ceux choisis, le cas échéant, par le Client, et de façon générale de tout autre évènement de quelque nature que ce soit qui serait indépendant de la volonté de CMCCI .
7.1.3 .CMCCI décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à mains et autres effets personnels des passagers, et se réserve le droit de facturer au Client tout dégât de matériel causé au bateau et à ses équipements, par lui-même, et de façon générale, par toute personne dont il répond (mineur l’accompagnant, membre de son groupe, etc.…).
7.1.4 CMCCI décline toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client des présentes conditions générales de ventes, et des règlements de police générale et particulier, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison des dommages et préjudices qu’elle aura subi du fait de cette inobservation.
8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige relatif aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux croisières et prestations afférentes qu’elles régissent, sauf autre juridiction expressément désignée par les parties, les juridictions françaises seront seules compétentes et la loi française seule applicable. Les litiges nés entre CMCCI et ses clients inscrits au Registre du commerce et des sociétés seront soumis au Tribunal de commerce de Marseille.